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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 55.

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Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie

		Art. 55bis.
	01/10/2002	Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l'Institut de prendre à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les frais résultant de mesures prises en vue d'augmenter ou de réduire le nombre de kinésithérapeutes.
	01/10/2002	Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent article.

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Section VI.- De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé

Art. 56.

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