d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 193.


Section III.- Des frais d'administration des organismes assureurs
Art. 194.
06/09/1994 § 1er. Sont considérées comme frais d'administration les dépenses qu'entraîne l'application de la présente loi coordonnée, à l'exclusion des dépenses qui correspondent au montant:
06/09/1994 a) des prestations visées au titre III, chapitre III, au titre IV, chapitre III et au titre V, chapitre III;
06/09/1994 b) des prestations indûment payées dont la non-récupération a été admise comme justifiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
06/09/1994
  -28/03/1997
Cependant, en ce qui concerne la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, ne sont pas considérés comme frais d'administration les frais résultant de la rémunération de son personnel.
06/09/1994 § 2. Les prestations payées indûment non visées au § 1er, ainsi que les sanctions visées à l'article 60 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qu'elles concernent les organismes assureurs, et à l' article 166, sont inscrites dans des rubriques distinctes.


Art. 195.

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