Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 194.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Sont considérées comme frais d'administration les dépenses qu'entraîne l'application ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 17/03/1997 - M.B. 29/03/1997 Abrogation] Abrogé par: A.R. 17-3-97 - M.B. 29-3 (avant alinéa 2)
      d'application à partir du 29/03/1997