Publié le 29/12/2016
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37septies.


Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires
Art. 37octies.
01/01/2008 § 1er. L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l' article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par le ménage constitué des bénéficiaires de l'intervention majorée, relatives aux prestations effectuées durant l'année en cours, atteint 450 EUR. L'assurance obligatoire prend également en charge la marge de délivrance visée dans la convention nationale entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs.
01/01/2008 Dans ce cas, le ménage est constitué de ces bénéficiaires de l'intervention majorée.
08/01/2017 § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant de 450 EUR est toutefois diminué de 100 EUR lorsque le total des interventions personnelles effectivement prises en charge par un même bénéficiaire du ménage atteint au moins 450 EUR par année relativement aux prestations effectuées au cours de la deuxième année civile et de l'année civile précédant l'année en cours ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l' article 37vicies/1 au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné.
01/01/2009 Les interventions personnelles visées à l'alinéa 1er sont celles que le bénéficiaire susvisé a effectivement prises en charge ainsi que celles que le bénéficiaire aurait effectivement prises en charge si les prestations n'avaient pas été remboursées à 100 pct. dans le cadre du maximum à facturer.
01/01/2009 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent paragraphe.


Art. 37novies.

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