Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9quater

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81290 art.44 Insertion] § 1er. <:M>Sans préjudice des <:C 1>articles 30<:c>, 138 et 150 de la présente loi ...
      d'application à partir du 07/09/2017

[Loi 21/12/2018 - M.B. 17/01/2019 p.5817 art.54 Modification] Ces données sont préalablement codées par l'organisme assureur et transmises à ...
      d'application à partir du 27/01/2019