d'application à partir du 16/02/1999
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 100.


Art. 101.
P 16/02/1999
  -30/12/2010
Le travailleur reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l' article 100, § 2, mais dont la capacité de travail est restée réduite d'au moins 50 p.c. du point de vue médical, est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé.
P 06/09/1994
  -30/12/2010
Il est toutefois réputé être resté frappé d'une incapacité de travail, et les jours pour lesquels les indemnités d'incapacité de travail sont récupérées en application du alinéa 1er sont assimilés à des jours pour lesquels une indemnité a été octroyée pour la fixation des droits aux prestations de la sécurité sociale du titulaire et des personnes dont il a la charge.
P 06/09/1994
  -30/12/2010
Dans des cas dignes d'intérêt, à l'exclusion de ceux où il y a eu une intention frauduleuse, le Comité de gestion du Service des indemnités peut renoncer en tout ou en partie à la récupération prévue à l'alinéa 1er.

Art. 102.

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