Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 101.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 191.

[Les notifications aux titulaires, visées aux articles 188, 189, 189/1 et 190, sont faites par pli ordinaire lorsqu'il s'agit de décisions de reconnaissance de l'état d'invalidité prises dans le cadre des articles 100 et 101 de la loi coordonnée. Lorsqu'il s'agit de décisions qui mettent fin à la reconnaissance de l'état d'invalidité, elles ont lieu par pli recommandé à la poste et sont réputées avoir été faites le premier jour qui suit la remise à la poste; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai.]
(En vigueur le: 31/12/2015 - )


Art. 245bis.

La décision est notifiée dans le délai de sept jours civils suivant la date de réception de tout document relatif à l'application de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée, envoyé ou remis par le titulaire ou par toute personne habilitée à cet effet. Ce délai est porté à un mois à compter de la réception de la demande ou du document, pour toutes les décisions relatives à l'application des articles 100, § 2, 101, 102 de la loi coordonnée. Dans tous les autres cas, la décision est notifiée dans le délai de sept jours civils suivant la date à laquelle la décision a été prise.
(En vigueur le: 01/01/1997 - )


Art. 245nonies.

- les décisions prises par le Comité de gestion en application des articles 101 et 102 de la loi coordonnée et de l'article 22 de la loi susvisée du 11 avril 1995.
(En vigueur le: 01/01/1997 - )