Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 93.


(En vigueur le: - )

est cité par:

Art. 105.

Le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont accordées, lorsque le titulaire qui n'a pas de personne à charge au sens de l'article 93, dernier alinéa, est détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 31/12/2002)