Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 93.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 37.

Dans la fixation des conditions d'ouverture, il est tenu compte d'une période d'une année civile durant laquelle le ménage a bénéficié de revenus modestes, appelée ci-après période de référence. Le Roi définit toutefois les situations dans lesquelles il peut être dérogé, totalement ou partiellement, à cette période de référence. Il n'est pas tenu compte d'une période de référence lorsque la situation dans laquelle se trouve un membre du ménage concerné se caractérise par une perte de revenus sensible et durable. Il en est notamment ainsi en cas de mise à la pension, de bénéfice d'indemnités d'invalidité visées à l'article 93 ou pour un titulaire handicapé au sens de l'article 32, alinéa 1er, 13°.
(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Art. 87.

Toutefois, pendant les trente premiers jours de l'incapacité de travail, le taux de l'indemnité ne peut être inférieure à 60 p.c. de la rémunération perdue pour tous les titulaires; à partir du trente et unième jour, le taux de l'indemnité ne peut être inférieur à 60 p.c. de la même rémunération pour les titulaires qui ont des personnes à charge ou qui remplissent les conditions de perte de revenu unique conformément à l'article 93.
(En vigueur le: 15/11/1996 - )


Le Roi fixe le taux de l'indemnité d'incapacité primaire. Il fixe également le montant minimum de l'indemnité qui peut être accordée aux différentes catégories de titulaires déterminées conformément aux articles 93, 93bis et 93 ter, ainsi que les conditions d'octroi en ce compris le moment à partir duquel ledit minimum peut être accordé.
(En vigueur le: 01/01/2007 - )


Art. 117.

Pour l'application des dispositions prévues en matière de financement, l'indemnité de maternité est assimilée à une indemnité d'incapacité primaire; lorsque ladite indemnité est accordée à une titulaire visée à l'article 93, elle est toutefois assimilée à une indemnité d'invalidité.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 203.

§ 5. Le budget visé à l'article 16, § 1er, 3°, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12°, 16° et 20° et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.
(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 224.

§ 1er. Pour être considéré comme travailleur régulier au sens de l'article 93 de la loi coordonnée, le travailleur visé à l'article 86, § 1er, 1° ou 2°, de la loi coordonnée doit réunir simultanément les conditions ci-dessous:
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 225.

§ 1er. Sont considérés comme travailleurs ayant personne à charge au sens de l'article 93 de la loi coordonnée:
(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.

En cas de rechute au sens des articles 87 et 93 de la loi coordonnée, le titulaire déclare son incapacité de travail dans le délai visé à l'alinéa 2.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


Art. 47.

Toutefois, lorsque l'indemnité de maternité est allouée à une titulaire visée à l'article 93 de la loi coordonnée, le paiement de ladite indemnité s'effectue aux dates fixées à l'article 20, § 2.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


Arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi realtive à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994