Publié le 27/04/2007
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 199.


Art. 200.
13/03/1998 § 1er. Les comptes tels que visés à l' article 12, 5°, sont clôturés au plus tard neuf mois après l'expiration de l'exercice.
23/09/2005 Abrogé par: A.R. 17-9-05 - M.B. 23-9 - éd. 1 (avant alinéa 2)
01/07/2006 § 1bis. Le Roi peut fixer des règles particulières sur la base desquelles, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, les comptes des exercices 2006 et 2007 sont clôturés séparément dans les deux régimes.
13/03/1998 § 2. Le résultat comptable cumulé des comptes par organisme assureur de l'assurance obligatoire soins de santé du régime général et du régime des travailleurs indépendants est bloqué dans la situation dans laquelle il se trouve après la clôture des comptes pour l'exercice 1994.
13/03/1998 § 3. Dès l'entrée en vigueur de la deuxième phase visée à l' article 196, § 1er:
13/03/1998 les avances récupérables d'un montant de 2.770.000.000 de francs et de 2.066.000.000 de francs consenties par l'Etat aux organismes assureurs via l'Institut respectivement en 1974 et 1979 et inscrites comme dettes des organismes assureurs envers l'Institut, sont soldées via le compte courant envers l'Institut;
13/03/1998 la dette des organismes assureurs résultant des avances récupérables d'un montant de 720.000.000 de francs consenties en 1970 et 1971 par l'Etat, est reprise par l'Institut;
13/03/1998 le montant de 848.196.293 francs inscrit, au 31 décembre 1994, au fonds spécial de réserve visé à l' article 203, § 3, alinéas 5 et 6, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l' article 204, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est attribué définitivement, dans le régime général, aux organismes assureurs au prorata de leurs quotes-parts respectives dans ledit fonds;
13/03/1998 les résultats comptables cumulés des organismes assureurs visés au § 2, tant en mali qu'en boni, corrigés suite à l'application du point 3° ci-avant, sont repris par l'Institut.
13/03/1998 § 4. Le résultat comptable cumulé de l'assurance obligatoire soins de santé, résultant de l'application du § 3 est apuré successivement par:
13/03/1998 l'affectation définitive à l'Institut, au profit de l'assurance obligatoire soins de santé, des avances récupérables visées au § 3, 1° et 2° ci-dessus, consenties par l'Etat à concurrence d'un montant global de 5.556.000.000 de francs;
13/03/1998 l'affectation à l'Institut par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants des moyens nécessaires à l'amortissement des emprunts en cours au 31 décembre 1994 à concurrence d'un montant de 14.055.000.000 de francs, en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
13/03/1998 l'affectation à l'Institut par l'ONSS-Gestion globale des moyens nécessaires à l'amortissement des emprunts en cours au 31 décembre 1994 à concurrence des montants suivants:
13/03/1998 en 1995: 1.376.000.000 de francs;
13/03/1998 en 1996: 3.985.000.000 de francs;
13/03/1998 en 1997: 3.283.333.333 francs;
13/03/1998 l'attribution à l'Institut par l'ONSS-Gestion globale des moyens nécessaires à l'amortissement des emprunts en cours au 31 décembre 1997 et contractés avant le 31 décembre 1994 à concurrence d'un montant de 14.716.666.667 francs;
13/03/1998 l'affectation à l'Institut du montant visé au § 5;
13/03/1998 l'affectation au profit de l'assurance obligatoire soins de santé du régime des travailleurs indépendants, par dérogation à l' article 193, § 2, des montants inscrits à la date du 31 décembre 1994 au fonds de réserve prévu à l' article 41, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants;
13/03/1998 l'affectation au profit de l'assurance obligatoire soins de santé, par dérogation à l' article 193, § 2, du montant inscrit à la date du 31 décembre 1994 au fonds de réserve prévu à l' article 80, 2°, limité au montant du résultat comptable cumulé de l'assurance soins de santé après application des points 1° à 6° précédents.
13/03/1998 § 5. L'ONSS-Gestion globale et la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants versent à l'Institut, avant le 31 décembre 2005, le montant correspondant au solde du compte courant de l'Institut envers les organismes assureurs résultant de la reprise des résultats cumulés des organismes assureurs visée au § 3, 4°.
13/03/1998 § 6. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la clé de répartition entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants des montants visés aux § 4, 1°, 5° et 7°.

Art. 201.

FR   NL   [Affichage pour impression]