Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 189.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 22/02/1998 - 03/03/1998 Modification]
      d'application à partir du 13/03/1998