Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9bis.


(En vigueur le: 13/03/1998 - )

est cité par:

Art. 73bis


(En vigueur le: 01/01/2017 - )


Art. 161.


(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Arrêté royal du 25 juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global

Art. 3


(En vigueur le: 01/08/2014 - )


Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 3


(En vigueur le: 01/10/2015 - )


Protocole du 29 juin 2015 conclu entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Art. 1


(En vigueur le: 01/06/2015 - )