Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 163bis

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68666 art.98 Insertion] <:W>Le Roi détermine quelle procédure doit être suivie afin de déterminer ...
      d'application à partir du 08/01/2009