Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 218.

[Loi 07/02/2014 - M.B. 25/02/2014 éd.2 p.15450 art.15 Remplacement] § 2. <:W>L'Institut met à disposition du public, sur son site internet, la liste ...
      d'application à partir du 01/01/2014

[Loi 18/12/2016 - M.B. 27/12/2016 p.89714 art.24 Modification] § 2. L'Institut met à disposition du public, sur son site internet, la liste des ...
      d'application à partir du 06/01/2017