Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 161.


(En vigueur le: 12/06/2010 - )

est cité par:

Art. 16.


(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Art. 80.


(En vigueur le: 01/01/2015 - )