Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 5.


CHAPITRE IV - NATURE ET NIVEAU DES EXAMENS LINGUISTIQUES
Art. 6.
03/02/1995 Les examens linguistiques ont pour objet de contrôler si les candidats sont familiarisés, aux niveau et degré requis, avec le génie de la langue, la forme, l'orthographe, le vocabulaire et, aux examens oraux, l'élocution. Il y est requis une connaissance pratique de la langue en rapport avec les exigences de la fonction ou de l'emploi à assumer.


Section I - Examen linguistique se substituant en vue de la détermination du régime linguistique, au diplôme exigé, au certificat d'études requis ou à la déclaration du directeur d'école

Art. 7.

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