d'application à partir du 01/01/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 81.


Art. 82.

Le Conseil médical de l'invalidité:

remplit les missions qui lui sont fixées :W]aux articles 90, alinéa 2, et 94 et notifie ses décisions aux personnes et institutions désignées par le Roi dans les conditions et délai fixés par Lui;

examine les questions relatives à la période d'invalidité qui lui sont soumises pour avis par le Ministre, le Comité de gestion ou le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, ainsi que par les organismes assureurs compétents dans le cadre de l'assurance indemnités;

collabore avec le Collège des médecins-directeurs visé à l'article 23, § 1er en lui signalant tout titulaire susceptible de bénéficier d'une rééducation fonctionnelle et en lui transmettant tous les renseignements qu'il demande pour l'exercice de sa mission.

fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85.

examine les données relatives à l'incapacité de travail transmises par les organismes assureurs selon les modalités et dans le délai fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités.

établit des rapports sur l'incapacité de travail et les transmet, accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, au Comité de gestion du service des indemnités.

Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de décision relatif à l'état d'incapacité de travail en exécution de l'alinéa 1er, 1° ou le pouvoir de notifier cette décision peut être exercé par un ou plusieurs médecins, membres de la commission supérieure ou d'une des sections de la commission supérieure. Le pouvoir de décision ne peut, en aucun cas, être exercé exclusivement par des médecins occupés par l'organisme assureur auquel le titulaire intéressé est affilié ou inscrit.


Section IV.- Du Conseil technique intermutualiste

Art. 83.

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