Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 82.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Insertion] 4° fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du Conseil ...
      d'application à partir du 13/03/1998

[Loi 30/08/2017 - M.B. 16/10/2017 p.93979 art.53 Modification] 4° fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du <:M>Centre ...
      d'application à partir du 01/01/2018