Publié le 16/10/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 105.


Art. 106.
26/10/2017 Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles des avantages financiers peuvent être accordés au titulaire qui a achevé un programme de réadaptation professionnelle ainsi que le montant de ces avantages.
26/10/2017 Abrogé par: Loi(div) 30-8-17 - M.B. 16-10 - art. 58 (avant anlinéa 2)
26/10/2017 Abrogé par: Loi(div) 30-8-17 - M.B. 16-10 - art. 58 (avant alinéa 3)
16/06/2014 Les avantages financiers visés à l'alinéa 1er sont refusés lorsque le titulaire bénéficie d'avantages similaires octroyés en vertu d'un décret, d'un arrêté ou d'une ordonnance, par les services et organismes des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle des titulaires en incapacité de travail. Si le montant de ces avantages est inférieur au montant des avantages octroyés dans le cadre de l'assurance indemnités, l'intéressé peut prétendre à la différence à charge de l'assurance.
16/06/2014 La disposition visée à l'alinéa précédent n'est pas d'application lorsque les décrets, arrêtés ou ordonnances précités interdisent le cumul ou autorisent un cumul limité des avantages qu'ils octroient avec des avantages similaires accordés en vertu d'autres législations.

Art. 107.

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