Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 56.
(En vigueur le: 09/01/2006 - )
est cité par:
Arrêté royal du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 56, § 3bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 1
(En vigueur le: 01/01/2006 - )
(En vigueur le:
09/01/2006 -
)
(En vigueur le:
01/01/2006 -
)
Art. 56.