Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25bis.


Art. 25ter.
07/09/2017 § 1er. Le Collège des médecins-directeurs peut accorder une intervention dans le coût des prestations de santé aux bénéficiaires qui sont atteints d'une affection rare.
01/04/2005 Cette prestation doit répondre à chacune des conditions suivantes :
01/04/2005 a) la prestation est onéreuse;
01/04/2005 b) la prestation est désignée de manière motivée par les instances médicales faisant autorité comme approche physiopathologique spécifique de l'affection rare;
01/04/2005 c) la prestation vise une atteinte aux fonctions vitales de l'intéressé qui constitue une conséquence directe et spécifique de l'affection rare;
01/04/2005 d) il n'existe aucune alternative thérapeutique dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire;
07/09/2017 e) la prestation est prescrite par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée, autorisé légalement à pratiquer la médecine dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.
01/12/2014 Abrogé par: Loi 7-2-104 - M.B. 25-2 - éd. 2 - art. 4
07/09/2017 § 2. Le Collège des médecins-directeurs peut accorder une intervention dans les frais occasionnés aux bénéficiaires souffrant d'une affection rare qui nécessite des soins continus et complexes.
01/04/2005 Une intervention dans le coût de ces soins peut être accordée, si les soins répondent à chacune des conditions suivantes :
01/04/2005 a) les soins sont, en leur totalité, onéreux;
01/04/2005 b) les soins visent à traiter une atteinte aux fonctions vitales de l'intéressé qui constitue une conséquence directe et spécifique de l'affection rare;
01/04/2005 c) il n'existe aucune alternative thérapeutique dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire;
07/09/2017 d) les soins complexes sont prescrits dans le cadre d'un plan de traitement par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée, autorisé légalement à pratiquer la médecine dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.
07/09/2017 Le Collège des médecins-directeurs constate quelles prestations satisfont aux conditions susvisées.

Art. 25quater.

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