Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 59.

[Loi 17/07/2015 - M.B. 17/08/2015 p.52852 art.8 Remplacement] <:M> Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de ...
      d'application à partir du 27/08/2015

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL