d'application à partir du 01/07/1997
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 47.


E. De la convention avec les pharmaciens
Art. 48.
06/09/1994
  -25/11/2018
§ 1er. La convention nationale visée à l' article 42 fixe, en ce qui concerne les pharmaciens, le montant des honoraires pour les préparations magistrales et établit des règles relatives aux honoraires de responsabilité pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques, ainsi qu'à la délivrance et à la facturation des prestations visées à l' article 34, 5°, dispensées par les pharmaciens.
01/07/1997
  -09/01/2000
§ 2. Des honoraires préférentiels peuvent être fixés en ce qui concerne les fournitures pharmaceutiques visées à l' article 34, 5°, a), à délivrer aux pensionnés, aux veufs et veuves, aux orphelins et aux bénéficiaires d'indemnités d'invalidité, visés respectivement aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93, ainsi qu'aux personnes à leur charge ainsi qu'aux bénéficiaires visés à l' article 37, § 19.
P 06/09/1994
  -12/03/1998
Les conventions peuvent prévoir le paiement forfaitaire de médicaments délivrés aux malades hospitalisés.
06/09/1994 § 3. Les conventions peuvent prévoir des conditions particulières selon lesquelles les prestations seront dispensées aux personnes visées à l' article 32 dont les revenus annuels seraient supérieurs à un montant à fixer par lesdites conventions.
06/09/1994
  -06/09/2017
§ 4. Le Service des soins de santé transmet aux pharmaciens le texte de convention approuvé qui les concerne et les invite à y adhérer individuellement. Ces adhésions individuelles sont notifiées aux commissions visées à l' article 26, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur union professionnelle.


F. Dispositions communes

Art. 49.

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