Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 113.

[Loi 04/08/1996 - 26/09/1996 Remplacement]
      d'application à partir du 06/10/1996

[Loi 24/12/2002 - 31/12/2002 éd.1 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2003