Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: 01/04/2021 - )

est cité par:

Art. 71ter


(En vigueur le: 01/01/2018 - )



(En vigueur le: 11/04/2019 - )


Loi programme (1) du 23 décembre 2009

Art. 38


(En vigueur le: 09/01/2010 - )