Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
01/04/2021 -
)
est cité par:
Art. 191.
(En vigueur le:
10/01/2013 -
)
(En vigueur le:
10/01/2013 -
)
Loi programme (1) du 23 décembre 2009
Art. 38
(En vigueur le:
09/01/2010 -
)
Art. 35bis.