Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68741 art.100
Insertion]
d'application à partir du 08/01/2009
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68741 art.100
Insertion]
d'application à partir du 08/01/2009