Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 20/12/2020 -
30/12/2020
éd.1 p.96079 art.25
Remplacement]
d'application à partir du 01/04/2021
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 20/12/2020 -
30/12/2020
éd.1 p.96079 art.25
Remplacement]
d'application à partir du 01/04/2021