Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: 07/01/2007 - )

est cité par:

Art. 35bis.


(En vigueur le: 01/07/2020 - )


Art. 35quinquies


(En vigueur le: 01/07/2020 - )