Publié le 30/04/2014
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 23.


Art. 24.
10/05/2014 Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 25

Section VII.- Du fonds spécial de solidarité

Sous-section Ier. - Généralités

Art. 25.

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