Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37quater.

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73809 art.116 Insertion] Dans le cadre des contrôles réalisés en vue de l'application du présent paragraphe, ...
      d'application à partir du 01/01/2007

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 éd.1 p.81289 art.43 Modification] Dans le cadre des contrôles réalisés en vue de l'application du présent paragraphe, ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL