Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37quater.

[Loi 30/12/2001 - M.B. 31/12/2001 Insertion] Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 22/08/2002 - M.B. 10/09/2002 Modification] Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure ...
      d'application à partir du 10/09/2002

[Loi 22/12/2003 - M.B. 31/12/2003 éd.1 Modification] § 1er. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure ...
      d'application à partir du 10/01/2004


[31/12/2003 vig.10/01/2004]

le texte actuel formera le § 1er