Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 94.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 82.


(En vigueur le: 01/07/2016 - )


Art. 147.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 153.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )