Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 83.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 193.

Le Conseil technique intermutualiste institué en vertu de l'article 83 de la loi coordonnée auprès du Service des indemnités est composé:
(En vigueur le: 10/08/1996 - )