Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B.
30/04/1997
éd.3
Insertion]
Le cas échéant, divers départements peuvent délibérer conjointement, de leur ...
d'application à partir du 30/04/1997