Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 19.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Insertion] Le cas échéant, divers départements peuvent délibérer conjointement, de leur ...
      d'application à partir du 30/04/1997