Publié le 29/12/2008
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 18.


Section IV.- Du Conseil scientifique
Art. 19.
10/01/2000 Il est institué auprès du Service des soins de santé, un Conseil scientifique chargé d'examiner tout aspect scientifique en relation avec l'assurance soins de santé et la qualité de la dispensation des soins. Il fait toute suggestion susceptible de mettre le progrès scientifique à la portée des bénéficiaires de l'assurance soins de santé, dans les conditions les meilleures d'efficacité, d'économie et de qualité. Le Conseil scientifique est composé de différentes sections, dont le Roi précise les missions spécifiques, sur proposition conjointe des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions. On crée notamment des sections pour la planification de l'activité médicale, l'évaluation de la technologie médicale, l'examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé ainsi que pour l'évaluation du comportement prescripteur.
01/01/2009 Il est créé, au sein du Conseil scientifique susvisé, un observatoire des maladies chroniques qui est composé d'une section scientifique et d'une section consultative. La section scientifique a pour mission de définir la prise en charge des soins de santé octroyés aux patients atteints d'une affection chronique. La section consultative a pour mission d'évaluer les besoins rencontrés par ces patients. Le Roi définit les modalités de l'organisation des activités de l'observatoire susvisé ainsi que les situations dans lesquelles les deux sections doivent délibérer conjointement.
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 2)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 3)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 4)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 5)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 6)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 7)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 8)
30/04/1997 Le cas échéant, divers départements peuvent délibérer conjointement, de leur propre initiative ou sur la demande des Ministres. Si nécessaire, le Roi peut regrouper plusieurs sections.
30/04/1997 Les avis et recommandations des sections du Conseil scientifique sont formulés, soit d'initiative, soit sur la demande des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, soit sur la demande des Ministres des Régions et des Communautés compétents pour la Santé publique, soit sur la demande du Conseil général ou du Comité de l'assurance.
01/01/2009 L'observatoire des maladies chroniques présente tous les deux ans aux Chambres législatives fédérales un rapport sur la façon dont il remplit les missions visées à l'alinéa 2. Pour établir ce rapport, les sections scientifique et consultative délibèrent conjointement.


Art. 20.

FR   NL   [Affichage pour impression]