Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.


(En vigueur le: - )

est cité par:

Art. 61.

e) "laboratoire", le laboratoire de biologie clinique agréé en application des dispositions de l'article 63, 3°;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


e) "laboratoire", le laboratoire de biologie clinique agréé en application des dispositions de l'article 63, 3°;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

Art. 4bis

Le directeur du laboratoire visé à l'alinéa 1er est désigné par l'exploitant parmi les dispensateurs et satisfait aux règles fixées par le Roi en exécutin de l'article 63, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
(En vigueur le: 01/12/2006 - )


Arrêté royal du 28 decembre 2006 portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

- des laboratoires de biologie clinique qui sont agréés par le Ministre des Affaires sociales, conformément à l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
(En vigueur le: 01/01/2005 - )


Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant exécution de l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés a l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
(En vigueur le: 19/12/2015 - )