Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Pour les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont définies par Lui, le ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 10/12/2009 - M.B. 31/12/2009 éd.3 p.82978 art.45 Modification] 1° ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d'application en ...
      d'application à partir du 10/01/2010