Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Pour les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont définies par Lui, le ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 22/06/2016 - M.B. 01/07/2016 p.40056 art.24 Abrogation] 3° <:M>Abrogé par: Loi 22-6-16 - M.B. 1-7 - art. 24<:m>
      d'application à partir du 11/07/2016