Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Insertion] Le Roi peut déterminer les informations que les laboratoires de biologie clinique ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 26/06/2000 - M.B. 29/07/2000 Modification] Le Roi peut aussi déterminer les conditions dans lesquelles une amende administrative ...
      d'application à partir du 01/01/2002