Publié le 27/06/2014
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Article 1er.


CHAPITRE II - GROUPE CIBLE
Art. 2.
01/04/2012 § 1er. Les prestations définies dans le présent arrêté s'appliquent aux patients qui satisfont à toutes les conditions suivantes :
01/01/2014 1° les patients présentants une problématique psychiatrique pour laquelle un diagnostic principal est posé sur la base des groupes de pathologies du "Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM IV TR ou DSM V)" ou de l'"International Classification of Diseases (ICD 10-CM)" qui est de nature répétitive ou potentiellement de nature répétitive et qui est considérée comme sérieuse au vu de l'intensité et/ou de la frequence des symptômes et/ou de la présence de comorbidité. La présence de comorbidité signifie qu'outre le diagnostic principal défini ci-avant le patient présente encore au moins un trouble psychiatrique dont le diagnostic est posé sur la base des groupes de pathologies du "Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM IV TR ou DSM V)" ou de l'"International Classification of Diseases (ICD-10-CM)". Toutefois les groupes qui se rapportent uniquement ou sont composés d'une combinaison exclusive des pathologies suivantes sont exclus comme diagnostic principal:
01/01/2014 a) démence;
01/01/2014 b) autres troubles cognitifs d'origine médicales vasculaires ou traumatiques;
01/01/2014 c) épilepsie;
01/01/2014 d) retard mental;
01/01/2014 e) troubles neurologiques;
01/04/2012 les patients pour lesquels au minimum trois professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide décident qu'un plan d'accompagnement tel que visé à l' article 3, d'une durée de 12 mois au moins soit établi;
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01/04/2012 contact préalable avec les soins de santé mentale dans le cadre de l'affection psychiatrique qui satisfait au moins à une des conditions suivantes :
01/04/2012 a. une admission dans un hôpital psychiatrique, un service psychiatrique d'un hôpital général ou un service K d'au moins 14 jours, au plus tard un an auparavant;
01/04/2012 b. une prise en charge pendant au moins 14 jours par les équipes mobiles prévues dans le cadre de l'article 107 de la Loi sur les hôpitaux, au plus tard un an auparavant;
01/04/2012 c. une prise en charge pendant au moins 14 jours d'un projet outreach pour enfants et adolescents financé par le SPF Santé publique, au plus tard un an auparavant;
01/04/2012 d. une admission pendant au moins 14 jours dans d'autres services hospitaliers où un psychiatre est appelé en consultation, au plus tard un an auparavant. Un des numéros de nomenclature suivants a été porté en compte 599443, 599465, 596562, 596584;
01/04/2012 e. pour les enfants et adolescents : un accompagnement d'au moins 6 mois dans un service de santé mentale, au plus tard un an auparavant ou une inscription par la police, le parquet ou le juge de la jeunesse au plus tard un mois auparavant.
01/01/2014 f. une prise en charge pendant au moins 14 jours par une équipe de soins psychiatriques à domicile depuis une initiative d'habitation progégée;
01/01/2014 g. pour les adultes: une prise en charge pendant un an par un psychiatre ou un centre de soins de santé mentale;
01/01/2014 h. pour les enfants et adolescents: une prise en charge pendant six mois par un pédopsychiatre ou un centre de soins de santé mentale.
01/04/2012 C'est une condition lors de la première prise en charge et lors d'une nouvelle prise en charge qui ne se rattache pas à une précédente période de prise en charge;
01/04/2012 pour les adultes et/ou les personnes âgées, à la suite de l'affection psychiatrique, le patient a perdu certaines aptitudes ou dispose seulement d'aptitudes limitées dans au moins trois des domaines suivants :
01/04/2012 a. l'autonomie de base, soit les activités indispensables à la satisfaction des besoins personnels de base : se nourrir, se laver, aller aux toilettes et s'habiller;
01/04/2012 b. l'autonomie en matière de logement, soit les aptitudes nécessaires pour l'organisation journalière sur le plan ménager : cuisiner, faire le ménage, laver et repasser, veiller à sa santé et à sa sécurité;
01/04/2012 c. l'autonomie au sein de la collectivité, soit les aptitudes requises pour se déplacer en société, pour utiliser les moyens qu'offre la société, pour faire des achats, gérer son argent et respecter les lois et règlements de la société;
01/04/2012 d. la langue et la communication, soit la communication sous ses aspects réceptifs et expressifs. Les aptitudes visées concernent principalement les possibilités d'avoir des contacts avec autrui;
01/04/2012 e. l'adaptation sociale, soit les aptitudes requises pour s'intégrer dans un groupe ou une association. Sont concernées ici l'attitude envers soi-même (connaissance de soi et image de soi), l'attitude envers autrui (relations interpersonnelles), la participation à la vie en communauté;
01/04/2012 f. le travail, soit les composantes essentielles d'une intégration professionnelle : motivation, compétences et aptitudes de base, capacités à s'intégrer dans une équipe;
01/04/2012 g. les connaissances scolaires, soit les aptitudes intellectuelles de l'individu, tant concernant les connaissances élémentaires que la lecture, l'écriture et le calcul;
01/04/2012 h. la motricité, soit les aptitudes locomotrices d'un individu telles que la posture, les aptitudes de base au niveau locomoteur, la motricité fine, les aptitudes psychomotrices et les capacités à effectuer des activités physiques;
01/04/2012 i. un comportement personnel adapté, soit certains comportements, attitudes ou symptômes socialement indésirables. Alors que les précédents domaines portaient sur des aptitudes à acquérir ou rétablir, ce domaine-ci met l'accent sur les attitudes ou les comportements qui devraient disparaître;
01/04/2012 pour les enfants et les adolescents, à la suite de l'affection psychiatrique, le patient a perdu certaines aptitudes ou dispose seulement d'aptitudes limitées dans au moins trois des domaines suivants :
01/04/2012 a. l'autonomie de base, soit les activités indispensables à la satisfaction des besoins personnels de base : se laver, s'habiller, manger,...
01/04/2012 b. l'autonomie au sein de la collectivité, soit apprendre à gérer son argent, faire des (petits) achats, se déplacer en autonomie (vélo, transports en commun,...);
01/04/2012 c. la langue et la communication, soit la communication sous ses aspects réceptifs et expressifs. Les aptitudes visées concernent principalement les possibilités d'avoir des contacts avec autrui;
01/04/2012 d. le fonctionnement au sein de la famille ou de la famille de substitution, soit le maintien d'une relation de confiance avec les parents ou d'autres responsables de soins et des capacités à vivre ensemble avec d'autres enfants, frères ou soeurs;
01/04/2012 e. l'entente sociale, soit les capacités requises pour s'entendre avec des personnes du même âge. Sont concernées ici l'attitude envers soi-même (connaissance de soi et image de soi), l'attitude envers autrui (relations interpersonnelles), la participation à la vie du quartier;
01/04/2012 f. l'école, soit les composantes essentielles d'une intégration en milieu scolaire : motivation, compétences de base, aptitudes sociales, capacités à fonctionner dans le cadre d'une relation d'autorité. Il s'agit à la fois des aptitudes cognitives et du fonctionnement psychique et émotionnel qui peuvent réprimer celles-ci;
01/04/2012 g. la motricité, soit les aptitudes locomotrices d'un individu telles que la posture, les aptitudes de base au niveau locomoteur, la motricité fine, les aptitudes psychomotrices et les capacités à effectuer des activités physiques;
01/04/2012 h. un comportement personnel adapté, soit certains comportements, attitudes ou symptômes socialement indésirables. Alors que les précédents domaines portaient sur des aptitudes à acquérir ou à rétablir, ce domaine-ci met laccent sur les attitudes ou les comportements qui devraient disparaître.
01/04/2012 § 2. Les prestations définies dans le présent arrêté s'appliquent également aux patients qui, sont encore pris en charge par un projet thérapeutique au moment où les projets thérapeutiques s'achèvent, pour autant que les dispositions des articles 3, 5 et 10 s'appliquent à ces patients.
01/01/2014 Les prestations du présent arrêté s'appliquent également aux patients qui, au moment où les projets thérapeutiques pour patients adolescents avec une problématique psychiatrique faisant l'objet d'une mesure judiciaire (for-K) s'achèvent, sont encore pris en charge par un tel projet thérapeutique pour autant que les dispositions des articles 3, 5 et 10 s'appliquent à ces patients.


CHAPITRE III - LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT ET LA CONCERTATION AUTOUR DU PATIENT

Art. 3.

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