Publié le 14/06/2019
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 107.


Section II.- Procédure

Sous-section I.- Demande d'inscription
Art. 108.
01/07/2014 La demande d'inscription sur la liste d'une prestation visée à l' article 105 est adressée au secrétariat par le Ministre ou par la Commission.
01/08/2019 La Commission introduit la demande visée à l'alinéa 1er au moyen d'un formulaire de demande dont le modèle est élaboré par le Comité de l'assurance conformément à l'article 22, 11° de la loi.


Art. 109.

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