Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 75bis

[Loi 15/12/2013 - M.B. 20/12/2013 éd.5 p.101496 art.21 Insertion] § 1er. <:W>Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de remboursabilité des implants ou ...
      d'application à partir du 01/07/2015
      Note: Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Le Roi détermine les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur.