Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 16.


Art. 17.
01/07/2014 La valeur thérapeutique et l'éventuelle plus-value thérapeutique ou économico-sanitaire d'un dispositif sont exprimées dans l'une des classes suivantes:
01/07/2014 Classe 1: dispositif ayant une plus-value démontrée par rapport à des alternatives thérapeutiques existantes.
01/07/2014 La classe 1 est subdivisée selon les sous-classes suivantes:
01/07/2014 Sous-classe 1a
01/07/2014 Dispositif pour lequel aucune prestation reprise sur la liste ne donne une description appropriée et qui offre une plus-value par rapport à des alternatives thérapeutiques existantes.
01/07/2014 Sous-classe 1b
01/07/2014 Dispositif qui répond à la description d'une prestation reprise sur la liste, mais qui offre une plus-value par rapport à tous les autres dispositifs qui répondent également à la description de la même prestation;
01/07/2014 Classe 2: dispositif équivalent aux alternatives thérapeutiques existantes, sans toutefois démonter le plus-value.
01/07/2014 La classe 2 est subdivisée selon les sous-classes suivantes:
01/07/2014 Sous-classe 2a
01/07/2014 Dispositif pour lequel aucune prestation reprise sur la liste ne donne une description appropriée.
01/07/2014 Sous-classe 2b
01/07/2014 Dispositif qui répond à la description d'une prestation reprise sur la liste, mais qui, pour un remboursement, doit être repris sur une liste nominative.

Art. 18.

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