Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 17

[Arrêté Royal 25/06/2014 - 01/07/2014 éd.2 p.49025 art.17 Insertion]
      d'application à partir du 01/07/2014