d'application à partir du 25/07/2004
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37vicies.


Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer.
Art. 37semelvicies.
25/07/2004
  -31/12/2004
Lorsqu'une autre réglementation belge ou une réglementation étrangère prévoit la prise en charge des interventions personnelles au sens de l' article 37sexies, l'assurance soins de santé intervient dans l'application du maximum à facturer visé aux sections II, III et IV, après déduction des interventions des réglementations susvisées.
25/07/2004 Le Roi fixe les modalités d'exécution de la présente disposition, notamment quant à l'organisation de l'échange de données et à la périodicité des éventuelles régularisations.


CHAPITRE IV.- DE L'ETABLISSEMENT DU BUDGET DES SOINS DE SANTE

Art. 38.

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