Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 50.


Art. 51.
01/07/2014 § 1er. La Commission, après l'avoir approuvé, fait parvenir au secrétariat un rapport d'évaluation détaillé et motivé, qui est rédigé par le ou les experts au plus tard dans les cent jours après le début du délai de cent quatre-vingts jours visé à l' article 4, § 1er, 4°.
01/07/2014 Le rapport d'évaluation mentionne, le cas échéant, les éléments pour lesquels des informations et éclaircissements complémentaires sont nécessaires de la part du demandeur afin que l'évaluation de la demande de suppression puisse être finalisée par la Commission.
01/07/2014 § 2. Le secrétariat transmet le rapport dévaluation au demandeur.
01/07/2014 § 3. Le délai de cent quatre-vingts jours visé à l' article 4, § 1er, 4°, est suspendu après réception par le demandeur du rapport dévaluation dans lequel is est fait mention des éléments pour lesquels des informations et éclaircissements complémentaires de sa part sont nécessaires.
01/07/2014 Cette période de suspension court jusqu'à la réception par le secrétariat des informations et éclaircissements complémentaires de la part du demandeur, étant entendu que la période de suspension ne peut pas excéder nonante jours.
01/07/2014 § 4. Après réception par le demandeur du rapport d'évaluation dans lequel il n'est pas fait mention d'éléments pour lesquels des informations et éclaircissements complémentaires de sa part sont nécessaires, le demandeur a cependant la possibilité de transmettre des remarques ou objections au secrétariat, et ce dans un délai de dix jours après réception du rapport dévaluation.

Art. 52.

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