Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


Section III.- De la Commission de contrôle budgétaire
Art. 17.
06/09/1994 Il est institué, auprès du Service des soins de santé de l'Institut, une Commission de contrôle budgétaire.
06/09/1994 Cette Commission est composée:
06/09/1994 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants qui représentent les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des travailleurs indépendants;
06/09/1994 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants qui représentent les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
06/09/1994 de trois membres effectifs et de trois membres suppléants qui représentent les organismes assureurs;
01/01/1999 de trois membres effectifs et de trois membres suppléants qui représentent les dispensateurs de soins;
06/09/1994 de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants présentés par le Ministre en raison de leur compétence dans les matières budgétaires et financières relatives à l'assurance soins de santé, parmi lesquels un membre est présenté en accord avec le Ministre qui a le Budget dans ses attributions;
06/09/1994
  -31/03/2019
du conseiller budgétaire et financier visé à l' article 190, dans la mesure où il est désigné par le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions;
10/01/2010 le président de la section financement du Conseil national des établissements hospitaliers, visée à l'l'article 32, 2°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 , comme membre effectif et un membre de ce même conseil comme membre suppléant.
06/09/1994 Tous les membres ont voix délibérative.
10/01/2000 Le Roi nomme les membres de la Commission de contrôle budgétaire visés aux points 1° à 4° sur proposition du Conseil général. Il nomme les membres visés au 5° sur présentation du Ministre. Le Roi nomme des membres visés à l'alinéa 2, 7°, après avis du Conseil national des établissements hospitaliers. La présidence de la Commission est assurée par le conseiller budgétaire et financier visé à l'alinéa 2, 6°. Si aucun conseiller budgétaire et financier n'est désigné, la présidence est exercée conformément aux règles fixées par le Roi.
06/09/1994 La Commission peut faire appel à des experts et à des représentants des commissions chargées de conclure les conventions ou les accords.
06/09/1994 Le Roi fixe les règles de fonctionnement de la Commission ainsi que la durée du mandat de ses membres.
07/09/2017 L'inspecteur des finances paticipe de plein droit aux reunions de la Commission.


Art. 18.

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