Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 17.

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81286 art.29 Insertion] <:M>L'inspecteur des finances paticipe de plein droit aux reunions de ...
      d'application à partir du 07/09/2017