Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: - 31/12/2013)

est cité par:

Art. 136.


(En vigueur le: 10/09/2000 - )


Arrêté royal du 24 septembre 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis

Art. 2


(En vigueur le: 30/09/2003 - )